Amendement n° CL46 de Mme Alexandra Louis à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le juge ne suspendrait pas l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement, il statue par ordonnance spécialement motivée prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, tout en conservant le principe de la suspension, par le juge, de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent, en cas de meurtre, assassinat, empoisonnement ou violences ayant entrainé la mort ou de tentative de l'un de ces crimes sur la personne de l'autre parent, a pour but de conserver au juge une faculté d'appréciation quant à la suspens… (extrait)