Tombé.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent mis en examen, placé sous contrôle judiciaire ou condamné du chef de violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours, ou de tentative de ce délit, sur la personne de l’autre parent, peuvent être suspendus pour une durée maximale de six mois, à charge, pour le procureur de la République, de saisir le juge dans un délai de huit jours à compter de la mise… (extrait)
Cet amendement a pour but de permettre également au juge de suspendre l'exercice de l'autorité parentale et/ou les droits de visite et d'hébergement du parent mis en examen, placé sous contrôle judiciaire ou condamné du chef de violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours, ou de tentative de ce délit, ou du chef de harcèlement et menaces ou de tentative de ces délits sur la personne de l'au… (extrait)