Amendement n° CL70 de Mme Alexandra Louis à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 5 de l'article 10 de la proposition de loi vise à modifier l'article 226-1 du Code pénal en sanctionnant plus sévèrement les atteintes portées au respect de la vie privée, lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Dans ce cas, la peine d'emprisonnement est portée, par la proposition de loi, à deux ans au … (extrait)