Retiré.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet au juge d'interdire à la personne mise en examen pour violences conjugales de se rendre dans les lieux où se trouve de façon habituelle la victime. L'objet de l'article 3 de la proposition de loi est de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l'auteur présumé de violence à l’égard des enfants, y compris en l’absence de violences di… (extrait)