Amendement n° CL77 de Mme Albane Gaillot à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 75 000 euros ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 prévoit une aggravation de la peine encourue pour les faits mentionnés à l’article 226-1 du code pénal. La peine initiale est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; la peine aggravée telle qu’elle apparaît dans la rédaction actuelle est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros. Le présent amendement a donc vocation à aggraver égalemen… (extrait)