Amendement n° CL82 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Le 2° de l’article 311-12 du code pénal est abrogé. »

L'exposé des motifs

Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyber… (extrait)