Rejeté.
La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226-15-1 ainsi rédigé : « Art. 226-15-1. - I. - Les fabricants des appareils mentionnés à l’article 226-15 sont tenus de mentionner dans leurs conditions générales d’utilisation le fait que leur utilisation à des fins malveillantes est un délit. « II. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. « III. - Les dispositions du présent article entrent en v… (extrait)
Le développement des outils numériques a permis la commercialisation de logiciels de surveillance, présentés comme des outils visant à surveiller la navigation internet des enfants, mais également à géolocaliser les employé.e.s, et enfin, à surveiller un.e conjoint.e en cas de « suspicion d’adultère ». Leur utilisation peut être détournée à des fins de cybercontrôle dans le cadre de violences au s… (extrait)