Amendement n° CL86 de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Les personnes faisant l’objet de violences conjugales se voient offrir la possibilité de conserver sur une plateforme numérique l’ensemble des documents utiles lors d’une procédure judiciaire ainsi que nécessaires à un éventuel départ du domicile conjugal. »

L'exposé des motifs

Certaines personnes victimes de violences conjugales rencontrent des difficultés quand elles quittent leur domicile conjugal pour conserver divers documents (administratifs, certificat médical, photos des blessures, document de placement sous contrôle judiciaire). La perte des documents peut avoir plusieurs causes au premier rang desquels la peur de leurs découvertes par le conjoint. Aussi, la pré… (extrait)