Amendement n° CL89 de M. Jean François Mbaye sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, de promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement s’engage à recourir à des modes de financement pérennes des acteurs associatifs concernés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en place une incitation pour le Gouvernement à mettre en place des modes de financements pérennes des acteurs associatifs engagés dans la lutte contre les violences faites aux femmes, la promotion des droits de femmes ou celle de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’égalité entre les femmes et les hommes, de même que l’ensemble des objets qui en découlent… (extrait)