Amendement n° CL95 de M. Erwan Balanant à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 60 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 à 2 ans), mais réduit le montant de l'amende encourue (30 000 euros au lieu de 45 000). C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter le montant de l'amende en… (extrait)