Amendement n° CL96 de M. Erwan Balanant à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas de crime commis par un époux sur l’autre, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard du créancier auteur de ce crime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 6, qui décharge de la dette alimentaire les ascendants et descendants d'une victime de violences conjugales envers le parent condamné pour meurtre. Cet amendement propose d'élargir à tous les crimes commis sur l'autre parent, plutôt qu'aux seuls crimes "de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort", afin n… (extrait)