Amendement n° CL100 de Mme Sophie Auconie à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son égard » les mots : « l’égard de l’auteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de clarifier la décharge de l'obligation alimentaire en précisant bien que c'est à l'égard de l'auteur du crime que l'obligation n'a plus lieu d'être.