Amendement n° CL103 de Mme Sophie Auconie à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont susceptibles de se renouveler ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier le champ d'application de la saisie des armes. En effet, les termes "susceptibles de se renouveler" ne sont pas clairs et peuvent être potentiellement contre-productif.