Amendement n° CL104 de Mme Sophie Auconie à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui sont susceptibles de confiscation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier la saisie des armes. En effet, la confiscation est un terme juridique qui peut ici prêter à confusion. Conformément au but poursuivi par cet article il est préférable de supprimer cette fin d'alinéa.