Amendement n° CL110 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son égard » les mots : « l’égard de l’auteur de ces crimes ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de préciser l'objectif de cet article. Il s'agit bien de décharger les descendants et les ascendants du parent ayant commis un crime sur la personne de l'autre parent de leur obligation alimentaire vis à vis du parent condamné.