Amendement n° CL112 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, l’auteur des violences fait également l’objet d’une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur, à se… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans de nombreuses situations de violences conjugales le procureur fait procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi. Généralement cette mesure est prononcée lorsque la personne mise en cause est un primo-délinquant. Cependant, s’agissant des violences conjugales, le fait qu’une personne n’ait jamais fait l’objet de poursuites ne signifie pas qu’elle soit pri… (extrait)