Amendement n° CL113 de Mme Sophie Panonacle à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entrainé la mort ou de tentative de l’un de ces crimes » les mots : « condamnation pour un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la victime elle-même ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décharger de leur dette alimentaire les descendants, les ascendants ou la victime elle-même, envers l’auteur de violences condamné en cas de crime ou de délit prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. Il s’agit ici d’élargir le champ des infractions prévues dans… (extrait)