Amendement n° CL114 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent » ; « 2° L’article 378-2 est ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « A… (extrait)

L'exposé des motifs

Si la rédaction de l’article 2 est très proche de celle de la loi du 29 décembre 2019, elle s’en écarte sur plusieurs points : au lieu de recourir à la notion de « crimes ayant entraîné la mort de l’autre parent », la proposition de loi énumère un certain nombre de crimes parmi lesquels l’empoisonnement, qui ne provoque pas nécessairement la mort de la victime ; l’énumération est exhaustive, mais … (extrait)