Amendement n° CL115 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « crimes, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « commis sur un conjoint, les descendants et ascendants de la victime pourront également être déchargés par le juge de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »

L'exposé des motifs

En la forme, la rédaction de l’article 6, dont on devine le sens dans le contexte de l’ensemble de la PPL, n’est pas suffisamment explicite. Isolé des autres dispositions de la PPL, le dernier alinéa de l’article 207 du code civil risque d’être inintelligible. Au fond, il est proposé de ne créer aucun automatisme légal et de laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascenda… (extrait)