Amendement n° CL116 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi propose d’aggraver les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime, causé par ce harcèlement. La peine aggravée de 10 ans d’emprisonnement paraît disproportionnée lorsque le harcèlement aura été suivi d’une tentative de suicide. On sait qu’un tel acte peut être le produit d’une grande souffrance psycholo… (extrait)