Rejeté.
L’article 373-2-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués par un parent sur l’autre et le danger auquel un parent ou un ou plusieurs enfants… (extrait)
Ce que l’amendement veut corriger : L’amendement vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales dans la phase précédant le dépôt de plainte. De nombreux individus fuyant leur conjoint violent trouvent refuge dans des centres d’hébergement, souvent accompagnés de leurs enfants. Leurs vies restent néanmoins menacées car le conjoint violent peut, en vertu de son autorité parentale, les re… (extrait)