Amendement n° CL127 de Mme Bérangère Couillard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’interdiction prévue » les mots : « l’une des obligations prévues ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle : le 17° de l'article 138 du code de procédure pénale prévoit plusieurs obligations (et non interdictions) que peut prononcer le juge : résider hors du domicile, abstenir d'y paraître, faire l'objet d'une prise en charge.