Amendement n° CL130 de Mme Bérangère Couillard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2 de la proposition de loi permet la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale de l'auteur de violences au sein de la famille, dès le déclenchement des poursuites ou à la suite d'une condamnation - même non définitive - par une juridiction répressive. Dans l'hypothèse où l'autre parent n'aurait pas survécu à l'agression, l'article 2 facilite également la délégation … (extrait)