Amendement n° CL133 de Mme Bérangère Couillard à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient lever une ambiguïté rédactionnelle de l’article 6. Il privilégie également, à la liste des infractions susceptibles de décharger les ascendants et descendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur, la mention plus claire et plus englobante de « crime ». C'est aussi cette rédaction qu'a privilégié la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visan… (extrait)