Amendement n° CL134 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui sont susceptibles de confiscation ».

L'exposé des motifs

L'article 9 de la proposition de loi permet à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences, y compris s’il s’agit d’armes qui n’ont pas été l’objet du délit, à condition que celles-ci soient « susceptibles de confiscation ». Le présent amendement supprime cette condition qui apparaît superflue : l'article 56 du … (extrait)