Amendement n° CL135 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont susceptibles de se renouveler ».

L'exposé des motifs

L'article 9 de la proposition de loi permet à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences, y compris s’il s’agit d’armes qui n’ont pas été l’objet du délit. Il soumet cependant cette prérogative aux cas de violences « qui sont susceptibles de se renouveler ». Le présent amendement supprime cette condition. D'un… (extrait)