Adopté.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale. « « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à … (extrait)
Le présent amendement corrige deux imperfections de l'article 10 de la proposition de loi (alinéa 3 du 2°). En premier lieu, le délit de l'article 226-1 du code pénal étant puni d'une amende de 45 000 euros, il convient que l'amende punissant le délit aggravé soit supérieure à ce montant. Il est donc proposé de la porter à 60 000 euros. En second lieu, le renvoi à l'article 132-80 du code pénal, q… (extrait)