Amendement n° CL138 de Mme Bérangère Couillard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 60 000 euros ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement corrige une erreur similaire à celle que présentait l'article 10 de la proposition de loi. Il convient, en effet, que l'amende encourue en répression d'un délit aggravé soit supérieure à celle qui punit la commission du même délit en l'absence de circonstances aggravantes. Par ailleurs et là encore comme à l'article 10, il n'est pas utile de mentionner que la circonstanc… (extrait)