Supprimer ce chapitre.
L'objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement. qui a lui-même annoncé une réforme en ce sens dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de charges de la proposition de loi. Cette suppression permettra à la Commission des lois de discuter de … (extrait)