Amendement n° CL141 de Le Gouvernement sur avant l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre XI.

L'exposé des motifs

L'objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement. Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de charges de la proposition de loi. Cette suppression permettra à la Commission des lois de discuter de façon approfondie de cette proposition de loi sans que puisse être opposée l’irrecevabilité des modificat… (extrait)