Amendement n° CL12 de Mme Marie-France Lorho sur avant l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « contenus », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre IV : « ne répondant pas aux standards de la communauté ».

L'exposé des motifs

La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir.