Amendement n° CL16 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er ter b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , si cela n’est pas contraire à son intérêt, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Les parents ou les représentants légaux ne doivent pas être évincés de leur autorité parentale.