Amendement n° CL17 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « proportionnés ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Parler "de dispositifs techniques prépositionnés" lorsqu'il s'agit de censurer des propos laisse perplexe. Le Gouvernement trouve t-il normal de voir par exemple qu'un compte Twitter soit complètement supprimé pour avoir posté un tweet à prendre par exemple au second degré et sans qu'il ne soit possible d'en ouvrir un second?