Rejeté.
Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « II. - En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6-3 de la même loi, l’autorité judiciaire peut engager une procédure de sanction. »
Conformément à l'esprit de la proposition de loi qui est de mettre de côté l'autorité judiciaire, des pouvoirs supplémentaires sont attribués au CSA qui devient l'entité de référence pour le contrôle de la liberté d'expression sur internet : cette entité administrative acquiert des pouvoirs de recommandation, de mise en demeure et de sanction. Le CSA est également amené à remplacer la CNIL pour le… (extrait)