Amendement n° CL39 de M. Philippe Latombe à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « , afin de favoriser le libre choix » les mots : « et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale, afin de favoriser le libre choix ou la migration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé avec la Quadrature du Net, vise à promouvoir "l'intéropérabilité entre les plateformes en ligne ". Ainsi, pour l’amélioration de la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs, victimes de contenus haineux sur internet puissent quitter une plateforme et en rejoindre une au… (extrait)