Amendement n° CL43 de Mme Caroline Abadie à l'article 1er ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « reconnue d’utilité publique ».

L'exposé des motifs

Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans les cas où ils seraient victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. Ainsi, il est prévu que les mineurs victimes de contenus manifestement haineux en ligne puissent saisir une associ… (extrait)