Amendement n° CL50 de Mme Laetitia Avia à l'article 1er ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les références : « , à l’article 24 bis ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. S’agissant du formalisme des notifications de contenus haineux, le Sénat a proposé de dispenser les personnes procédant à de telles notifications de l’obligation qui leur est faite par le droit actuel d’apporter la preuve des démarches entreprises pour contacter préalablement l’auteur des propos litigieux. Une telle exigence, qui n’est pas prévue par le droit européen, peu… (extrait)