Amendement n° CL51 de Mme Laetitia Avia à l'article 1er ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la mention : « VI. - ». III. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « pénales mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les personnes mentionnées au premier alinéa » les mots : « mentionnées au premier alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er.