Amendement n° CL52 de Mme Laetitia Avia à l'article 1er ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « reconnue d’utilité publique ».

L'exposé des motifs

Si la plupart des modifications de fond apportées à cet article par le Sénat sont bienvenues, il convient de ne pas limiter trop strictement le champ des associations de protection de l’enfance soumises au régime spécifique de notification des contenus concernant un mineur. La limitation ajoutée par le Sénat aux associations reconnues d’utilité publique conduirait, d’après les informations recueil… (extrait)