Amendement n° CL60 de Mme Laetitia Avia à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux références : « des 1 et 2 » la référence : « du 1 ».

L'exposé des motifs

Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a étendu aux éditeurs de services en ligne le triplement du montant de l’amende encourue en cas de méconnaissance, par un acteur numérique, de ses obligations de coopération avec l’autorité judiciaire en matière de lutte contre les contenus illicites. Cette modification, présentée comme de la cohérence, ne se justifie toutefois pas, compte tenu du régime… (extrait)