Amendement n° CL61 de Mme Laetitia Avia à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « des articles 6-2 et » les mots : « de l’article ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « à » les références : « aux premier et deuxième alinéas du I de ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « au même article 6-2 » les références : « aux mêmes premier et deuxième alinéas ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références : « à l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 préci… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les modifications proposées aux articles 1er, 2 et 3.