Amendement n° CL67 de Mme Laetitia Avia à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « données », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « utilisées par ces algorithmes pour se conformer à ces obligations ; ».

L'exposé des motifs

Le Sénat, sur proposition de sénateurs socialistes et républicains, a précisé les pouvoirs d’investigation donnés au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour mener à bien son rôle de régulateur des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre la haine en ligne, afin qu’il ait également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes de ces derniers. Il a précisé que ce dr… (extrait)