Amendement n° CL70 de Mme Laetitia Avia à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». II. - En conséquence, au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et à l'avant-dernier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, par cohérence avec le rétablissement, proposé à l’article 1er, du délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux dans les 24 heures suivant sa notification, vise à ce que le parquet et la juridiction spécialisés en matière de lutte contre la haine en ligne, créés par l’article 6 bis A, puissent être compétents pour poursuivre et juger les auteurs de ce délit.