Amendement n° CL71 de Mme Laetitia Avia à l'article 6 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.