Amendement n° CL72 de Mme Laetitia Avia à l'article 6 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le 11° de l’article 398-1, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « « 11° bis Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6-2 de de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; » « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 510 est ainsi modifiée … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le rétablissement, proposé à l’article 1er, du délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux dans les 24 heures suivant sa notification.