Amendement n° CL75 de Mme Laetitia Avia à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « audiovisuel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « peut prendre en compte l’application disproportionnée par l’opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques prévus au 4° du même article 6-3 conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la même loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie la rédaction de l’alinéa autorisant le Conseil supérieur de l’audiovisuel à prendre en compte, dans l’appréciation du manquement d’un opérateur aux obligations de moyens, la manière dont cet opérateur se conforme à l’obligation de retrait des contenus manifestement haineux dans les 24 heures après leur signalement. Plutôt que de se fonder sur « le comportement » de l’… (extrait)