Amendement n° CL76 de Mme Laetitia Avia à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer à la référence : « et I bis » les références : « , I bis et 1° du I ter ». II. - En conséquence, à la second phrase, après la première occurrence du mot : « Le », insérer la référence : « 2° du ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.