Amendement n° CL1 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « « Agence Business FranceDirection générale » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons ajouter la Direction générale de l’Agence Business France à la liste du tableau annexé à la loi organique. L’Agence Business France est un établissement public à caractère industriel et commercial. Ses missions sont d’aider au développement international des entreprises françaises et de leurs exportations, d’informer et d’accompagner les investisseurs étrangers … (extrait)