Amendement n° CL4 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Direction généraleAgence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Direction générale » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons ajouter les Directions générales de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) à la liste du tableau annexé à la loi organique. Sur l’ajout de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) … (extrait)