Amendement n° CL5 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Le groupe parlementaire de la France Insoumise s’est fermement opposé à la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire dont le contenu est précisé par l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, qui n’est d’ailleurs pas encore ratifiée, et dont les alinéas 13 et 14 tirent maladroitement les conséquences. Nous souhaitons par cet amendement rappeler … (extrait)